46 % des annonces de location dépassent le plafond légal.

Chaque année, la préfecture fixe pour chaque quartier un loyer de référence au m². Le loyer d'un logement loué vide ou meublé ne peut pas dépasser ce loyer de référence majoré de 20 %. Le plafond dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé.

Celui en vigueur le jour de la signature du bail. À Paris, les arrêtés courent du 1^er juillet au 30 juin ; à Lyon et Villeurbanne, du 1^er novembre au 31 octobre. L'encadrement s'applique aux baux signés depuis son entrée en vigueur (juillet 2019 à Paris, novembre 2021 à Lyon). Pour un bail signé avant, ou renouvelé, le plafond ne s'applique pas tout seul : vous pouvez demander une baisse au propriétaire par lettre recommandée au moins 5 mois avant la fin du bail, puis saisir la commission de conciliation. L'ADIL peut vous aider.

C'est la seule façon légale de dépasser le plafond. Il n'est permis que si le logement a une caractéristique de localisation ou de confort vraiment exceptionnelle par rapport aux logements comparables du quartier : une très grande terrasse, une vue dégagée que les logements voisins n'ont pas. Apercevoir la tour Eiffel au loin en se penchant à la fenêtre ne compte pas, pas plus qu'une cuisine équipée ou de l'électroménager. Le complément doit être écrit et justifié dans le bail, et c'est au propriétaire de prouver qu'il est mérité. Depuis le 18 août 2022, il est interdit si le logement a un seul de ces défauts : DPE F ou G, toilettes sur le palier, humidité, fenêtres qui laissent passer l'air, vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations, problèmes d'évacuation d'eau, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

Cela dépend de ce que vous contestez.

Un loyer de base au-dessus du plafond : vous pouvez le contester pendant toute la durée du bail. Le trop-payé se récupère sur les 3 dernières années au maximum.

Un complément de loyer : vous avez 3 mois après la signature du bail pour le contester devant la commission départementale de conciliation. Passé ce délai, il n'est en principe plus contestable : demandez conseil à l'ADIL, surtout si le logement présente un des défauts qui interdisent tout complément.

Le plafond meublé est plus élevé que celui des locations vides. Le simulateur applique la bonne grille selon votre choix.

Envoyez d'abord un courrier recommandé au propriétaire (le simulateur le rédige pour vous). Sans réponse, saisissez la commission départementale de conciliation : c'est gratuit et sans avocat. Vous pouvez aussi signaler le logement. À Paris, la Ville met elle-même le propriétaire en demeure de baisser le loyer et de rembourser, sous peine d'amende. À Lyon et Villeurbanne, la Métropole vérifie le dossier et le transmet à la préfecture, qui ordonne la mise en conformité.

L'expérimentation prend fin le 24 novembre 2026, sauf prolongation par la loi. Une proposition de loi en ce sens doit être examinée par le Sénat le 21 octobre 2026. Les droits liés à un bail signé pendant le dispositif restent acquis.